Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE REPARATION, DE MONTAGE
POIDS LOURD UTILITAIRE SERVICES 41, avenue des deux Fontaines – BP 12088 – 57052 METZ CEDEX 2
La société P.L.U.S. a pour activité l’entretien et la réparation de véhicules automobiles quelconques, de matériel de transport, l’achat et vente de pièces détachées y afférentes, l’entretien et la réparation de matériels industriels et équipements divers pour l’automobile, le Poids Lourd et l’industrie.
La société P.L.U.S. agit également comme intermédiaire entre ses clients et ses fournisseurs dans la recherche et la fourniture de marchandises et d’équipements spécifiques soit du fait de leur ancienneté, soit du fait de leur rareté ou bien encore du fait que la société P.L.U.S. possède ses propres sources d’approvisionnement – exclusives ou non – dans les secteurs d’activités décrits plus haut.
Ces fournitures sont désignées ci-après comme commandes spécifiques.
ARTICLE 1 : GENERALITES – ENGAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente, de réparation, de montage sont systématiquement adressées, remises ou portées à la connaissance de chaque acheteur ou donneur d’ordre pour lui permettre de passer commande.
En contractant avec l’entreprise, le client déclare se soumettre à ses conditions générales de vente, de réparation, de montage.
Toutes nos ventes, réparations, montages sont faits exclusivement aux présentes conditions générales de vente, de réparation, de montage qui prévalent sur toute condition d’achat ou particulière sauf dérogation formelle et écrite de notre part.
Les conditions générales d’achat de réparation du donneur d’ordre, de montage de l’acquéreur ne nous sont opposables qu’en cas d’accord exprès de notre part faisant l’objet d’une mention particulière sur nos confirmations écrites de commandes, d’ordre de réparation de montage. En conséquence, tout contrat ne peut être considéré comme nous engageant qu’après notre acceptation ou notre confirmation.
Toute condition contraire posée par acheteur ou donneur d’ordre nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos employés, n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune annulation de commande de marchandises ou d’ordre de réparation, montage, qui doit être sollicitée par écrit avant l’expédition des marchandises, de la réparation et/ou du montage, ne peut intervenir sans notre accord exprès et écrit. Nous nous réservons le droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi.
ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE DE MARCHANDISES ET ACCEPTATION D’ORDRE DE
REPARATION, MONTAGE
Toutes les commandes que nous prenons ou recevons ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part.
Nos confirmations précisent le prix, les conditions de paiement, la quantité, les références d’identification, le cas échéant, les délais de livraison partielle ou totale, les conditions de livraison et leurs modalités financières.
L’acceptation pourra également résulter de l’expédition ou de la délivrance des marchandises.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société P.L.U.S.
En cas d’établissement d’un ordre de réparation, celui-ci établit la prise en charge du véhicule par notre Société et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne le détail des travaux à effectuer. L’utilisation par le client d’un autre formulaire n’a pas pour effet de modifier les conditions générales et particulières stipulées par les présentes conditions générales de vente, de réparation, de montage.
Nos monteurs se rendant pour faire un montage chez un client demeurent sous notre responsabilité et ceci dès leur départ de la Société.
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification ou perfectionnement en cours de fabrication à la conception du matériel sans que la qualité et le rendement de celui-ci soient affectés.
Les documents de toute nature sont remis ou envoyés à titre de prêt. Ils restent dans tous les cas notre propriété et ne peuvent être communiqués à quiconque, ni utilisés sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être rendus sur simple demande.
Toutes démarches auprès de l’administration concernant les autorisations de circulation sont à la charge de nos clients, nous déclinons toute responsabilité sur les difficultés administratives pouvant résulter des dispositifs ou des cotes demandés par nos clients. En aucun cas, ces difficultés ne peuvent être cause de non-paiement.
Toute commande implique l’acceptation, par le client, des modifications du châssis et de la carrosserie qui seraient nécessaires.
Les sommes versées à titre d’arrhes représentent forfaitairement les frais engagés pour la préparation du matériel commandé.
Elles nous restent acquises en cas d’annulation de la commande.
ARTICLE 3 : ESTIMATION ET DEVIS
Toutes les commandes que nous prenons ou recevons ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part.
Nos confirmations précisent le prix, les conditions de paiement, la quantité, les références d’identification, le cas échéant, les délais de livraison partielle ou totale, les conditions de livraison et leurs modalités financières.
L’acceptation pourra également résulter de l’expédition ou de la délivrance des marchandises ou équipements.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société P.L.U.S.
Nos devis sont approximatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Ils se rapportent exclusivement au véhicule indiqué.
Ils ne sauraient constituer engagement pour des travaux ou équipements identiques à exécuter sur un autre véhicule, de même marque et de même type.
Les travaux nécessaires à son établissement sont facturés à leurs taux horaires respectifs. La validité de nos devis est de 1 (un)
mois ; passé ce délai, la Société P.L.U.S. se réserve le droit d’apporter toutes modifications correspondant à l’évolution des prix de main-d’œuvre, de pièces détachées, de matières ou équipements.
Les travaux ou équipements fournis, objet de nos devis, étant exécutés sous la responsabilité de la Société P.L.U.S., nous nous réservons le choix des solutions adaptées pour leur exécution.
Les travaux exécutés ou équipements fournis dans le cadre de nos devis seront strictement limités à ceux énumérés dans ces devis.
Toutes fournitures ou travaux supplémentaires non repris dans nos devis feront l’objet d’une facturation du temps passé et des pièces et fournitures utilisées, sous réserve de l’accord exprès et préalable du client.
ARTICLE 4 : LIVRAISON – DELAI DE LIVRAISON – RECEPTION DES TRAVAUX
La livraison de marchandises est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans ses propres locaux ou dans les locaux du vendeur.
Les délais de livraison de marchandises ou d’exécution de travaux sont donnés de façon aussi exacte que possible sans garantie de notre part puisqu’ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
En tout état de cause, Ies délais de livraison ne commencent à courir qu’après la conclusion définitive du contrat de vente de l’ordre de réparation et/ou du montage.
Les éventuels retards de livraison ou d’exécution de travaux ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande.
Les livraisons de marchandises peuvent être totales ou partielles. La remise du véhicule au client vaut réception des travaux.
Le propriétaire du véhicule s’engage à en prendre possession 8 (huit) jours au plus tard après la terminaison des travaux. Passé un délai de 10 jours à compter de la terminaison desdits travaux, si le propriétaire du véhicule n’en a pas pris possession, il lui sera facturé des frais de garage au taux de 45,00 € par jour. Passé un délai de 3 (trois) mois à partir de la terminaison des travaux, si le propriétaire du véhicule n’en a pas pris possession, la Société P.L.U.S. lui fera sommation par lettre recommandée d’en assurer l’enlèvement.
Passé un délai de 3 (trois) semaines après l’envoi de ladite lettre recommandée, le véhicule sera considéré comme abandonné et la Société P.L.U.S. se réserve le droit de procéder soit à sa vente soit à sa destruction (à titre de dommages et intérêts).
ARTICLE 5 : SECURITE
Au cas où la Société P.L.U.S. estimerait que l’état du véhicule est de nature à compromettre la sécurité de ses utilisateurs ou des autres usagers, le client s’engage à effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
Les accidents entraînant arrêt de notre activité, le manque de main-d’oeuvre par suite de grève ou intempéries ou autre cause indépendante de notre volonté, les guerres, les événements politiques et économiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières… constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acheteur.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison et dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Si le vendeur assure par ses propres moyens la livraison de la marchandise, sa responsabilité est dégagée par le seul fait de l’acceptation de la marchandise par l’acheteur lors de la livraison.
Pour les marchandises livrées par la Société P.L.U.S., les réclamations doivent être faites impérativement au livreur au moment de la livraison.
ARTICLE 8 : EMBALLAGES
Les emballages, s’il y a lieu, sont facturés au prix coûtant et repris au même prix s’ils sont rendus franco de tous frais en état dans les locaux de la Société P.L.U.S.
ARTICLE 9 : RECLAMATION – RETOUR
Le vendeur ne peut admettre de réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition qui ne lui serait parvenu dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord au préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité.
1 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toutes réclamations sur la qualité des marchandises livrées (vices apparents, non conformité) devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
2 – Le retour des marchandises n’est acceptable par la Société P.L.U.S. que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) A chaque marchandise présumée défectueuse doit être expressément attaché le motif précis de refus.
b) Le retour doit être effectué dans le conditionnement d’origine complet et en bon état, aux frais de l’acheteur.
c) Les marchandises ne doivent avoir subi aucune détérioration ou transformation pour quelque cause que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle).
d) L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises.
3 – Les pièces commandées selon des spécifications précises du client ne seront ni reprises ni échangées.
4 – En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus, nous pourrons à notre choix, soit remplacer, soit réparer, soit créditer du prix des marchandises reconnues défectueuses par la Société P.L.U.S., à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Toutefois, aucun retour ne sera possible passé un délai fixé à cinq jours après la livraison de la marchandise.
En cas de réparation, la remise du véhicule au client vaut réception des travaux. Laquelle laisse entièrement ouverte l’action du client sur le fondement des vices cachés.
Les pièces remplacées seront détruites, elles ne seront remises au client que s’il en fait la demande préalable.
Nos matériels sont garantis pour une durée de 6 mois contre tout vice de fabrication, la garantie se limite au remplacement pur et simple dans nos ateliers des pièces reconnues défectueuses.
ARTICLE 10 : ACCESSOIRES ET OBJETS
La Société P.L.U.S. n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule, dans le cas contraire nous ne sommes responsables que des objets mentionnés expressément sur l’ordre de réparation et en cas de faute dans la garde.
ARTICLE 11 : FACTURATION
Chaque facture reprendra les références de la commande et/ou du bordereau de livraison.
La date de sortie d’entrepôt de la marchandise est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce.
En cas de réparation ou montage, la facturation reprendra les références de l’ordre de réparation et/ou devis. La facture sera émise dès la terminaison des travaux, elle constituera le départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
ARTICLE 12 : PRIX DE VENTE
Sauf conditions particulières, Ies prix et les éventuelles remises consenties s’entendent hors taxes, nets, sans escompte et sont déterminés départ magasin et/ou ateliers en fonction de critères multiples : la catégorie du client (particulier ou professionnel) – l’antériorité des relations commerciales – la notoriété du client – l’appartenance à un réseau, une enseigne, un groupement d’achat ou groupe de sociétés – l’importance du chiffre d’affaires envisagé ou réalisé – le ou les secteurs d’activités professionnelles exercés par le client – les GAMMES de marchandises et/ou prestations de services concernées – l’existence d’un contrat d’approvisionnement annuel ou pluriannuel – l’existence, lors de la vente, d’une action commerciale promotionnelle – le volume de la commande ainsi que le mode opératoire de passation de celle-ci – l’éloignement géographique du client – les garanties financières obtenues du client ou délivrées par ses partenaires financiers ou encore consenties par nos assureurs crédit et plus généralement la solvabilité du client – les modes et conditions de règlement négociés – sans pour autant considérer les critères développés ci-dessus comme exhaustifs.
Les tarifs, en EUROS, sont précisés dans les conditions particulières auxquelles il est joint, à la demande de l’acheteur, le barème de prix de la société P.L.U.S.
Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés en EUROS au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande et s’entendent prix départ, emballage compris.
Le prix convenu peut également être modifié en application de nouvelles dispositions fiscales ou réglementaires intervenues entre temps.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Sauf stipulation autre contradictoirement acceptée, nos marchandises et/ou prestations sont payables en EUROS à notre siège social et sans dérogation d’aucune sorte.
Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, sans report, sans escompte.
En cas de commande spéciale de marchandises, un acompte d’une valeur égale à 50 % du prix T.T.C. sera exigé lors de la prise de commande.
Cet acompte sera conservé par la Société dans l’hypothèse ou l’acheteur n’aura pas pris possession de la marchandise dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’avis de mise à disposition adressé par la Société.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit :
1 – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non, virement, chèque) ;
2 – L’exigibilité de pénalités égales à 20 % des sommes dues.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture autorise la Société P.L.U.S., tous les droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en font l’objet, jusqu’au parfait paiement.
Les intérêts dont le taux est défini ci-dessus de plein droit courront sans mise en demeure préalable à compter du jour d’échéance non respecté.
Les pénalités et intérêts de retard seront majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (C. Com. Art. L. 441-6 al.12).
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant I’exécution des commandes reçues.
En cas de paiement différé ou à terme, le règlement à l’échéance convenue constitue un paiement.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
A défaut de paiement, la Société P.L.U.S. se réserve la possibilité de revendiquer la propriété des marchandises, de solliciter la résolution judiciaire de la vente et la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de la Société P.L.U.S.
ARTICLE 14 : GARANTIE
La garantie se limite à une utilisation normale des produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques ou aux normes professionnelles.
La marchandise est garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément à la garantie consentie par le constructeur, à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du certificat de garantie, le bon de livraison ou la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits et fournitures ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 9.
Le vendeur assurera la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue prévue par l’article 1641 du Code Civil.
Le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil ne pourra, dans tous les cas, dépasser deux ans à compter de la délivrance de la marchandise ou matériel.
ARTICLE 15 : SERVICE APRES-VENTE
Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent qu’à l’expiration de la garantie visée par l’article 14 des présentes.
Toute réparation donnera lieu à émission d’une facture.
Sauf conditions particulières, les prix s’entendent hors taxes, nets, sans escompte et sont déterminés en fonction des prestations et diverses opérations à intervenir.
Les tarifs d’intervention seront communiqués aux clients à sa demande.
Sauf stipulation autre contradictoirement acceptée l’intervention de la Société P.L.U.S. est payable en EUROS, à notre siège social et sans dérogation d’aucune sorte.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les conditions fixées à l’article 13 sus-visé.
ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec la réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises vendues sous réserve de propriété.
Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
Il sera responsable des dommages causés dès la livraison.
L’acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par la Société P.L.U.S. sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.
Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la Société P.L.U.S. pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels de stockage.
Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises vendues en l’état ou de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus, ne peut être effectuée sauf accord écrit et
préalable de la Société P.L.U.S. qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
Le simple envoi d’une lettre recommandée constatant le défaut de paiement à la date d’exigibilité vaudra revendication avec interdiction de céder les marchandises revendiquées.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 20 % du prix convenu toutes taxes comprises
et y compris les frais de transport, par mois de détention des biens repris et sera autorisé à conserver l’intégralité des sommes déjà versées.
Toutefois, l’indemnité ne pourra être inférieure à 200 €.
Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
ARTICLE 17 : RESILIATION DE CONTRAT
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon semble à la Société P.L.U.S., sans qu’elle ait à accomplir aucune formalité judiciaire, cinq jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI DU CONTRAT
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement.
NONOBSTANT TOUTE STIPULATION, LES TRIBUNAUX DE METZ SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L’EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.
Toutefois, en cas de litige, la Société P.L.U.S. se réserve la possibilité d’assigner l’acheteur devant la juridiction de son pays.
TOUTE OPERATION CONCLUE AVEC LA SOCIETE P.L.U.S. RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE.
